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CGV I Velonity.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE​ 

Mentions légales / Informations conformément au paragraphe 5 de la loi allemande TMG / Nom du responsable de cette boutique en ligne : 
Adresse:
Velonity - DF-Automotive
18, Rue Balard
75015 Paris
 
E-Mail : info@velonity.fr
Téléphone : +33 1 89 20 06 00
Dirigeants : Daniel Jonas, Felix Lemke 
Numéro fiscal : 15/290/06256 
Numéro d’enregistrement : HRB 9221 FL 
Tribunal de commerce : Flensburg (Allemagne)
N° de TVA : DE282006602 
Toutes les livraisons et tous les services aux consommateurs au sens du § 13 du BGB (code civil allemand) et aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales.
 
1. Établissement d’un contrat​​ 
a) Les offres de cette boutique en ligne ne nous engagent pas en tant que vendeur, mais représentent un catalogue en ligne non contraignant. Ils représentent une invitation à soumettre une offre contraignante sous la forme d'une commande. Après l’envoi de votre commande, vous recevrez de notre part un courriel confirmant la réception des données de votre commande et comprenant nos obligations légales d'information. La confirmation de la réception de la commande a lieu par courriel automatisé en même temps que l’acceptation de la commande et immédiatement après son envoi. Cette confirmation par courriel conclut le contrat d’achat.  
 
Un contrat contraignant peut également être conclu auparavant comme suit : 
  • Si vous avez choisi le mode de paiement Amazon Payments, le contrat est conclu au moment de votre confirmation de l’ordre de paiement à Amazon. 
  • Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat est conclu au moment de la confirmation de l’ordre de paiement à PayPal.
  • Si vous avez choisi le mode de paiement virement bancaire instantané, le contrat est conclu au moment de la confirmation de l’ordre de paiement par virement instantané.
b) Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. 
c) Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique (une société de personnes ayant la capacité juridique est une société de personnes dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations) qui, lorsqu’elle conclut une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
 
2. Restrictions de livraison​​
Nous livrons en
  • France (gratuit)
  • Suisse 
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Monaco
  • Portugal
  • Espagne

3. Modes de paiement
Vous puevez payer votre achat avec les mèthodes suivantes :

  • Paiement anticipé par virement bancaire
  • PayPal
  • Klarna 
  • En 3 mensualités (3xOney)
  • En 4 mensualités (4xOney)
  • Carte de crédit (Visa/MasterCard/CarteBancaire)
4. Règles s’appliquant aux entrepreneurs :
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de paiement par chèque, titre de paiement ou virement bancaire, le prix d’achat est considéré comme payé lorsqu’il est irrévocablement crédité sur notre compte. La clause de réserve de propriété s'applique également aux créances que nous avons envers l’acheteur dans le cadre de relations commerciales en cours. Si la valeur de la réserve de propriété susmentionnée dépasse de plus de 10 % la ou les créances à garantir pour nous, nous libérerons les garanties excédant ce montant sur demande.
 
Si notre marchandise est revendue dans le cadre d’une activité commerciale régulière, les créances résultant de la revente des marchandises nous sont cédées dès à présent à titre de garantie du paiement du prix d’achat, pour autant que le prix d’achat n’ait pas été intégralement payé au moment de la revente des marchandises. Dans ce cas, l’acheteur a le droit de recouvrer les créances. Nous acceptons cette cession par la présente. Les créances ne peuvent être cédées à un tiers à des fins de recouvrement. Si les marchandises achetées auprès de nous sont transformées, nous sommes considérés comme le fabricant de ces nouvelles marchandises, à condition que le prix d'achat n'ait pas encore été entièrement payé au moment de la transformation des marchandises. 
 
5. Prix
Tous les prix indiqués comprennent la TVA. Le consommateur est exonéré de TVA supplémentaire pour toute livraison dans les pays de l’UE. En cas de livraison dans un pays non-membre de l’UE, la TVA à l’importation, des droits de douane et autres droits d’importation peuvent être exigés. Ceux-ci sont toujours à la charge de l’acheteur.  
 
5. Priser​  
Alle priser inkluderer den lovpligtige tyske merværdiafgift (moms) og gælder plus forsendelsesomkostninger. For leveringer til lande i Den Europæiske Union (EU) skal forbrugerne ikke betale yderligere moms. For leverancer til lande uden for EU kan der pålægges importomsætningsafgift, importafgifter og andre importafgifter. Dette står køberen for.
 
6. Responsabilité en cas de produit défectueuxa) For forbrugere gælder følgende:
a) Règles s’appliquant aux consommateurs :
En cas de produit acheté neuf, nous assumons la responsabilité d’un éventuel défaut pendant la période de garantie légale. Pour les produits d’occasion, la responsabilité des défauts est limitée à 1 an à compter de la livraison. Les autres droits de l’acheteur restent inchangés, notamment ceux liés à la garantie de qualité ou à la dissimulation frauduleuse d’un défaut, ainsi que le droit à l’obtention de dommages-intérêts en cas d’atteinte à la vie, la personne physique ou la santé, ou en cas de faute grave
b) Règles s’appliquant aux entrepreneurs :
En cas de produit acheté neuf, nous assumons la responsabilité d’un éventuel défaut pendant la période de garantie légale. Toute responsabilité des défauts est exclue pour les produits d’occasion. Les autres droits de l’acheteur restent inchangés, notamment ceux liés à la garantie de qualité ou à la dissimulation frauduleuse d’un défaut, ainsi que le droit à l’obtention de dommages-intérêts en cas d’atteinte à la vie, la personne physique ou la santé, ou en cas de faute grave.
L’acheteur doit inspecter la marchandise immédiatement après la livraison par le transporteur mandaté, au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables, dans la mesure du possible en l’absence de circonstances exceptionnelles. Tout défaut constaté doit nous être notifié immédiatement. En l’absence de toute réclamation, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins de l’existence d’un vice caché, non apparent au moment de l’inspection de la marchandise. Un tel défaut doit faire l’objet d’un signalement dès sa découverte ultérieure, faute de quoi les marchandises sont réputées avoir été approuvées malgré ce défaut. L’envoi d’une notification en temps utile suffit pour préserver les droits afférents. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse du défaut de notre part. Les dommages apparents et manifestes dus au transport doivent immédiatement faire l’objet d’un signalement auprès du transporteur. Pour tous les retours, les frais de port sont à la charge de l’acheteur. 
c) Lorsqu’il existe une garantie du fabricant pour chaque produit individuel, celle-ci ne limite pas les droits liés à la responsabilité des défauts.  
 
7. Transfert de risque
a) Règles s’appliquant aux consommateurs : 
Le risque de perte et d’endommagement accidentel du bien n’est transféré à l’acheteur qu’au moment de la remise du bien à celui-ci. 
b) Règles s’appliquant aux entrepreneurs :
Le risque de perte et d’endommagement accidentel des biens est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. 
 
8. Huiles usagées​​
Les huiles usagées sont des déchets huileux composés entièrement ou en partie d’huile minérale, synthétique ou biogène. Elles ne doivent pas être déversées dans les égouts. Elles ne doivent pas être mélangées avec d’autres déchets. Vous pouvez les confier à un prestataire agréé pour la collecte des huiles usagées. 
 
9. Responsabilité ​
Nous avons créé le contenu de cette boutique en ligne avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois pas toujours anticiper certaines divergences dans les données techniques liées à la production. Si certaines informations sont particulièrement importantes pour vous, veuillez vérifier leur exactitude avant le montage éventuel. Règles s’appliquant aux consommateurs : Le non-respect de cette consigne n’affectera en rien vos droits liés à la garantie contre les défauts. Nous nous réservons le droit à des différences de couleur et de design, dans la mesure où ils ne changent pas le produit de manière fondamentale. Notre responsabilité est illimitée en cas de manquement délibéré ou de faute grave. En cas de négligence simple ou faute légère, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où il s’agit d’obligations contractuelles fondamentales. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages moyens généralement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité est exclue. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos préposés et auxiliaires d’exécution. La limitation de responsabilité susmentionnée (tant pour nous que pour nos agents d’exécution et nos auxiliaires) ne s’applique pas aux réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ni aux réclamations au titre de la garantie, dont l’objet même est de protéger le client contre le dommage survenu, ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. Cette boutique en ligne peut contenir des liens vers d’autres sites web. Lors de la création de ces liens, nous avons vérifié leur légalité ainsi que celle du contenu des sites correspondants. Nous signalons expressément que nous ne sommes responsables ni de l’aspect ni du contenu des sites tiers. Nous nous désolidarisons expressément du contenu de ces sites, sur lequel nous n’avons aucune influence. Seuls leurs exploitants sont responsables des sites liés et de leur contenu. En outre, les règles suivantes s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs :
Les produits destinés à être accrochés ou montés sur d’autres produits doivent être adaptés à ces derniers et leur compatibilité doit être vérifiée avant le montage. Nous n’offrons aucune garantie en cas de dommages résultant du non-respect de cette consigne.
 
10. Informations complémentaires​ ​ 
Après l’envoi de votre commande, vous recevrez de notre part un courriel confirmant la réception des données de votre commande et comprenant nos obligations légales d'information. Cette confirmation ne constitue pas une confirmation de commande. Un contrat d’achat n’est conclu qu’au moment où nous confirmons cette commande, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande, en vous expédiant les marchandises ou en vous envoyant une confirmation de commande expresse.  
 
11. Copyright ​ 
L’ensemble du contenu de cette boutique en ligne, y compris les photographies, textes (incluant les présentes CGV) et tableaux sont protégés par des droits d’auteur. Il est expressément interdit d’utiliser tout ou partie du contenu de cette boutique en ligne, sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation expresse. 
 
12. Mentions légales ​ 
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) pour les litiges entre consommateurs et commerçants. La plateforme se trouve sur le lien suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne participons pas à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
 
13. Conditions finales
Dans la mesure où cela est possible, le droit applicable est exclusivement celui de la République fédérale d'Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce droit s’applique uniquement dans la mesure où il ne limite pas ou ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont conférés par la loi de son pays de résidence. Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget propre, ou s’il n’est rattaché à aucune juridiction générale en Allemagne, la juridiction dont dépend notre siège social sera compétente pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle. La nullité d’une ou de plusieurs des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est alors remplacée par une disposition légale. Déclaration relative à la protection des données https://velonity.fr/intimite/
 


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